Droit immobilier
Due diligence immobilière
Avant de signer ou de transférer des fonds, il convient de savoir exactement ce que l'on achète. La due diligence rassemble dans un rapport clair tout ce que le Registro de Títulos (registre foncier), la DGII, la mairie et la copropriété indiquent sur le bien.
La due diligence est l’étape qui transforme une opportunité en un achat sécurisé. Le cabinet la réalise sur la base de la loi 108-05 et de la pratique du registre foncier de la juridiction immobilière de Puerto Plata.
Ce que couvre ce service
- Certification de situation juridique du bien
- Examen du levé cadastral et de la désignation cadastrale
- Dettes d'IPI et de copropriété
- Vérification de la capacité et des pouvoirs du vendeur
- Permis de construire et d'usage du sol, le cas échéant
Situations fréquentes
Terrain non borné
De nombreux terrains sont proposés avec une constancia anotada (attestation d'enregistrement sur parcelle non bornée) ; nous expliquons les implications et le processus de bornage.
Projets touristiques
Examen des incitations CONFOTUR (incitations touristiques), des fiducies et des contrats du promoteur.
Comment Balbuena Camps vous aide
Rapport écrit
Nous remettons un rapport avec les constatations, les risques et les recommandations, en espagnol et avec un résumé dans la langue du client.
Déroulement de la procédure
Collecte
Demande de certifications et de documents auprès du vendeur et des institutions.
Analyse
Examen juridique et cadastral.
Rapport
Conclusions et conditions recommandées pour la promesse de vente.
Documents et informations à préparer
- Copie du certificat de titre ou de la constancia anotada
- Désignation cadastrale ou numéro de parcelle
- Coordonnées du vendeur
Avocats en charge de ce domaine
Où nous intervenons
- Puerto Plata Cabinet
- Sosúa Zone d’intervention
- Cabarete Zone d’intervention
Services dans ce domaine
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une constancia anotada ?
Il s'agit d'un document attestant des droits sur une portion d'une parcelle plus vaste, sans bornage individuel. Acheter avec une constancia anotada exige davantage de prudence et, souvent, un processus de bornage ultérieur.
Ressources juridiques associées
Sources et références juridiques
- Loi 108-05 sur l’enregistrement immobilierCitation en attente de vérification
- Loi 5038 sur la copropriétéCitation en attente de vérification
- Relecture juridique
- En attente de relecture par un avocat
Les informations de cette page sont de nature générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne créent aucune relation avocat-client. Chaque situation doit être examinée avec un avocat.
Consultation
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