Domaine de pratique

Droit administratif et municipal

Obtenir un permis, contester une décision municipale, répondre à une demande d’un organisme public ou contracter avec l’État exige de savoir comment agit l’administration et quels recours existent contre elle. Le cabinet associe un master en droit administratif et gestion municipale à une expérience de conseil auprès d’institutions publiques.

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Avocats du cabinet au travail autour de la table de la salle de conférence

Les relations entre les citoyens et l’administration sont régies par la Ley 107-13 (loi sur les droits des personnes dans leurs relations avec l’administration et sur la procédure administrative) et, au niveau local, par la Ley 176-07 (loi sur le District national et les communes). Le contrôle juridictionnel relève de la juridiction du contentieux administratif.

Le cabinet apporte à ce domaine le master en droit administratif et gestion municipale de son président et l’expérience de ses avocats comme conseillers juridiques d’institutions publiques de la province.

Situations fréquentes

  • Permis, licences et usage des sols

    Demandes auprès de la mairie et d’autres organismes, et recours contre les refus.

  • Sanctions et actes administratifs

    Recours administratifs et contentieux administratif contre les décisions qui affectent le citoyen ou l’entreprise.

  • Relations avec l’administration

    Conseil aux entreprises et aux particuliers pour leurs démarches et leurs contrats avec des entités publiques.

  • Conseil aux institutions

    Consultation juridique pour les entités publiques et municipales.

Comment Balbuena Camps vous aide

  1. Voie administrative et voie judiciaire

    Nous épuisons les recours administratifs lorsque cela est opportun et saisissons le Tribunal Superior Administrativo lorsque c’est nécessaire.

  2. Expérience institutionnelle

    Nos avocats ont conseillé la Cámara de Cuentas (Cour des comptes), l’Ayuntamiento (mairie) de Puerto Plata et Coraaplata, entre autres institutions.

Déroulement de la procédure

  1. Examen de l’acte ou de la démarche

    Identification de la norme applicable, des délais et de la voie de contestation.

  2. Recours ou demande

    Recours gracieux, recours hiérarchique ou demande formelle, selon le cas.

  3. Contentieux administratif

    Saisine de la juridiction du contentieux administratif lorsque la voie administrative n’aboutit pas.

Avocats en charge de ce domaine

Où nous intervenons

Questions fréquentes

Puis-je contester une décision de la mairie ?

Oui. Les actes administratifs peuvent être contestés par la voie administrative puis, ensuite, devant la juridiction du contentieux administratif, dans les délais fixés par la loi.

Sources et références juridiques

  1. Loi 107-13 sur les droits des personnes dans leurs relations avec l’administration et la procédure administrativeLey 107-13, Ley sobre los Derechos de las Personas en sus Relaciones con la Administración y de Procedimiento Administrativo, República Dominicana · 5 août 2013Citation en attente de vérification
  2. Loi 176-07 sur le District national et les municipalitésLey 176-07, Ley del Distrito Nacional y los Municipios, República Dominicana · 16 juil. 2007Citation en attente de vérification
  3. Constitution de la République dominicaineConstitución de la República Dominicana, proclamada el 26 de enero de 2010, con las reformas de 2015 y 2024Citation en attente de vérification
Relecture juridique
En attente de relecture par un avocat

Les informations de cette page sont de nature générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne créent aucune relation avocat-client. Chaque situation doit être examinée avec un avocat.

Consultation

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Exposez-nous la démarche ou la décision qui vous concerne et nous vous indiquerons la voie et les délais pour agir.

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