Domaine de pratique
Services notariaux
De nombreuses démarches en République dominicaine exigent l’intervention d’un notaire : une procuration pour agir au nom d’une autre personne, une vente, une déclaration sous serment ou la légalisation de signatures. Le cabinet compte des avocats-notaires, dont le notaire public pour la commune de San Felipe de Puerto Plata.
La fonction notariale en République dominicaine est régie par la Ley 140-15 (loi sur le notariat). Le notaire authentifie les actes qu’il instrumente et les signatures qu’il légalise, ce qui leur confère force probante. Le cabinet intègre cette fonction à son conseil juridique : chaque acte est examiné avant d’être instrumenté.
Situations fréquentes
Procurations et représentation
Procurations générales et spéciales, y compris celles consenties par des personnes résidant hors du pays.
Contrats et actes authentiques
Ventes, hypothèques, actes de stipulations et autres actes qui requièrent la forme authentique.
Légalisation de signatures et déclarations sous serment
Actes sous seing privé légalisés et déclarations pour des démarches administratives ou migratoires.
Documents destinés à l’étranger
Orientation sur l’apostille et la légalisation des actes notariés dominicains.
Comment Balbuena Camps vous aide
Notaires du cabinet
Actes instrumentés par les avocats-notaires du cabinet lui-même, avec un examen juridique préalable de leur contenu.
Coordination avec les clients à distance
Préparation des actes et des procurations nécessaires lorsque le client ne peut pas comparaître.
Avocats en charge de ce domaine
Où nous intervenons
- Puerto Plata Cabinet
Questions fréquentes
Une procuration établie à l’étranger est-elle valable en République dominicaine ?
Oui, si elle est établie devant un notaire ou une autorité compétente du pays d’origine, puis apostillée ou légalisée, et traduite en espagnol lorsqu’elle est rédigée dans une autre langue.
Sources et références juridiques
- Loi 140-15 sur le notariatCitation en attente de vérification
- Relecture juridique
- En attente de relecture par un avocat
Les informations de cette page sont de nature générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne créent aucune relation avocat-client. Chaque situation doit être examinée avec un avocat.
Consultation
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