Domaine de pratique
Immigration et droit des étrangers
Vivre légalement en République dominicaine suppose de choisir la catégorie migratoire adéquate et de réunir les bons documents dès le pays d'origine. Une erreur dans l'apostille ou dans la catégorie peut coûter des mois. Le cabinet accompagne le client depuis la demande du visa de résidence jusqu'à la naturalisation.
La matière migratoire dominicaine est régie par la loi générale sur l’immigration 285-04 et son règlement d’application (décret 631-11), avec des catégories de résidence temporaire et permanente et des régimes spéciaux pour les investisseurs, les rentiers et les retraités (loi 171-07). La naturalisation est régie par la loi 1683 de 1948 et ses modifications.
Le cabinet accompagne les résidents européens et nord-américains de Sosúa, Cabarete et Puerto Plata tout au long du parcours migratoire, avec des informations réalistes sur les délais et les conditions.
Situations fréquentes
Première résidence
Visa de résidence au consulat et demande de résidence temporaire auprès de la Dirección General de Migración (direction générale de l'Immigration).
Résidence par investissement ou retraite
Catégories spéciales pour les investisseurs, les rentiers et les retraités en vertu de la loi 171-07 et du règlement migratoire.
Renouvellement et résidence permanente
Renouvellement des cartes expirées et passage à la résidence permanente.
Naturalisation
Acquisition de la nationalité dominicaine par la résidence ou par le mariage.
Comment Balbuena Camps vous aide
Choix de la catégorie
Nous analysons votre situation et choisissons la catégorie offrant les meilleurs délais et des conditions accessibles.
Documents à réunir dans le pays d'origine
Liste précise des certificats, apostilles et traductions à réunir pour éviter les refus.
Suivi du dossier
Dépôt, suivi et réponse aux demandes complémentaires auprès de la Direction de l'Immigration et du ministère de l'Intérieur et de la Police.
Déroulement de la procédure
Visa de résidence
Demande au consulat dominicain du pays d'origine, avec les documents apostillés.
Résidence temporaire
Entrée dans le pays et demande auprès de la Dirección General de Migración dans le délai de validité du visa.
Renouvellements
Renouvellement annuel de la résidence temporaire jusqu'à ce que les conditions de la résidence permanente soient remplies.
Résidence permanente et naturalisation
Changement de catégorie et, une fois les délais accomplis, demande de naturalisation auprès du Ministerio de Interior y Policía (ministère de l'Intérieur et de la Police).
Avocats en charge de ce domaine
Où nous intervenons
- Puerto Plata Cabinet
- Sosúa Zone d’intervention
- Cabarete Zone d’intervention
Questions fréquentes
Puis-je demander la résidence alors que je me trouve en République dominicaine comme touriste ?
En règle générale, la procédure commence par un visa de résidence demandé au consulat dominicain du pays d'origine ou de résidence légale. Il existe des exceptions limitées qui doivent être vérifiées au cas par cas.
Combien de temps dois-je résider pour demander la nationalité ?
La loi 1683 relative à la naturalisation fixe des délais différents selon la voie choisie (résidence ordinaire, mariage avec un ressortissant dominicain, investissement). Les délais et conditions doivent être confirmés au regard de la réglementation en vigueur.
Quels documents dois-je faire apostiller ?
Habituellement l'acte de naissance, le certificat de casier judiciaire et, le cas échéant, l'acte de mariage, ainsi que la preuve de revenus ou d'investissement selon la catégorie.
Ressources juridiques associées
Sources et références juridiques
- Loi générale sur la migration 285-04Citation en attente de vérification
- Décret 631-11, règlement d’application de la loi sur la migrationCitation en attente de vérification
- Loi 171-07 sur les incitations spéciales aux retraités et rentiers de source étrangèreCitation en attente de vérification
- Loi 1683 sur la naturalisationCitation en attente de vérification
- Relecture juridique
- En attente de relecture par un avocat
Les informations de cette page sont de nature générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne créent aucune relation avocat-client. Chaque situation doit être examinée avec un avocat.
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