Ressources juridiques
Questions fréquentes
Les questions qui nous sont le plus souvent posées, classées par domaine. Ce sont des réponses générales : votre dossier mérite l’avis d’un avocat.
Droit pénal
- Que se passe-t-il après une arrestation en République dominicaine ?
- La personne arrêtée doit être présentée à un juge dans le délai constitutionnel de 48 heures afin qu'il statue sur les mesures de contrainte. Dès le premier instant, elle a droit à un avocat et peut communiquer avec sa famille ou son consulat.
- Un étranger peut-il quitter le pays tant qu'une procédure pénale est en cours ?
- Cela dépend des mesures de contrainte imposées. L'interdiction de sortie du territoire est une mesure fréquente ; il convient de vérifier la décision judiciaire précise avant de planifier tout voyage.
- La victime a-t-elle besoin d'un avocat ?
- Ce n'est pas obligatoire pour déposer une plainte simple, mais cela l'est pour se constituer partie plaignante (querellante) et partie civile et participer pleinement à la procédure, y compris pour réclamer une indemnisation.
Droit civil et contentieux
- Combien de temps dure un procès civil en République dominicaine ?
- Cela dépend du tribunal, de la complexité de l’affaire et de l’exercice éventuel de voies de recours. Une affaire de première instance se résout généralement en quelques mois, et un appel allonge les délais. Lors de la consultation initiale, nous donnons une estimation réaliste pour chaque cas.
- Est-il obligatoire de tenter une conciliation avant d’agir en justice ?
- Pas toujours, mais c’est souvent préférable. Une mise en demeure formelle ou une négociation assistée peut résoudre le litige sans procès et à moindre coût.
Droit immobilier
- Un étranger peut-il acheter un bien immobilier en République dominicaine ?
- Oui. Il n'existe aucune restriction générale à l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers ; les exigences documentaires et fiscales sont les mêmes que pour les nationaux.
- Qu'est-ce que la certification de situation juridique ?
- C'est le document délivré par le Registro de Títulos qui indique qui est le titulaire du bien et quelles charges ou sûretés pèsent sur lui. C'est le point de départ de tout achat sécurisé.
- Quels impôts sont dus lors de l'achat ?
- Les droits de mutation immobilière s'élèvent à 3 % de la valeur du bien selon l'évaluation de la DGII, sauf exonérations applicables (par exemple certains projets bénéficiant d'incitations touristiques ou des fiducies de logement).
- Un étranger peut-il acheter un bien immobilier en République dominicaine ?
- Oui. Il n'existe aucune restriction générale à l'acquisition de biens immobiliers par des personnes étrangères. Les exigences documentaires et fiscales sont les mêmes que pour les nationaux, et le bien est inscrit au Registro de Títulos (registre foncier) au nom de l'acheteur avec son passeport.
Immigration et droit des étrangers
- Puis-je demander la résidence alors que je me trouve en République dominicaine comme touriste ?
- En règle générale, la procédure commence par un visa de résidence demandé au consulat dominicain du pays d'origine ou de résidence légale. Il existe des exceptions limitées qui doivent être vérifiées au cas par cas.
- Combien de temps dois-je résider pour demander la nationalité ?
- La loi 1683 relative à la naturalisation fixe des délais différents selon la voie choisie (résidence ordinaire, mariage avec un ressortissant dominicain, investissement). Les délais et conditions doivent être confirmés au regard de la réglementation en vigueur.
- Quels documents dois-je faire apostiller ?
- Habituellement l'acte de naissance, le certificat de casier judiciaire et, le cas échéant, l'acte de mariage, ainsi que la preuve de revenus ou d'investissement selon la catégorie.
Droit des sociétés et des affaires
- Quel type de société convient à une petite entreprise ?
- La SRL (société à responsabilité limitée) est la forme la plus utilisée pour sa souplesse et la limitation de responsabilité ; l'EIRL convient à un titulaire unique et la SAS à des structures de capital plus complexes. Le choix dépend de l'activité et des associés.
- Un étranger peut-il être associé ou gérant ?
- Oui. La nationalité dominicaine n'est exigée ni pour être associé ni pour être gérant, bien que certaines activités réglementées comportent des exigences propres.
Droit constitutionnel et amparo
- Quelle est la différence entre l’amparo et l’habeas corpus ?
- L’habeas corpus protège spécifiquement la liberté physique contre les arrestations ou privations de liberté illégales. L’amparo protège les autres droits fondamentaux contre les actes ou omissions des autorités ou des particuliers.
- Existe-t-il un délai pour introduire une action d’amparo ?
- Oui. La Ley 137-11 fixe un délai bref, compté à partir du moment où la personne concernée a connaissance de l’acte litigieux, sauf exceptions. Il convient d’agir sans tarder.
Droit administratif et municipal
- Puis-je contester une décision de la mairie ?
- Oui. Les actes administratifs peuvent être contestés par la voie administrative puis, ensuite, devant la juridiction du contentieux administratif, dans les délais fixés par la loi.
Droit du travail
- Quelle est la différence entre le despido et le desahucio ?
- Le desahucio est la rupture du contrat sans invoquer de motif, avec paiement du préavis et de l’indemnité de cessation. Le despido repose sur une faute du salarié et, si elle est prouvée, ne donne pas droit à ces indemnités ; si elle n’est pas prouvée, il est considéré comme injustifié.
Droit de la circulation et accidents de la route
- Que dois-je faire juste après un accident ?
- Porter secours aux blessés, prévenir les autorités afin qu’elles dressent le procès-verbal, photographier les lieux et les dommages, relever les coordonnées des personnes impliquées et des témoins, et ne signer aucun accord sans conseil juridique.
Services notariaux
- Une procuration établie à l’étranger est-elle valable en République dominicaine ?
- Oui, si elle est établie devant un notaire ou une autorité compétente du pays d’origine, puis apostillée ou légalisée, et traduite en espagnol lorsqu’elle est rédigée dans une autre langue.
Ce contenu décrit le droit dominicain en termes généraux et peut ne pas refléter des modifications législatives récentes. Il ne remplace pas une consultation avec un avocat.
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