Conditions d’utilisation

Acceptation

L’utilisation de ce site vaut acceptation des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, nous vous invitons à ne pas utiliser le site.

Objet du site

Le site propose des informations générales sur le droit dominicain et sur les services du cabinet. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique individualisé et ne créent aucune relation avocat-client. Cette relation ne naît que d’un accord exprès de prestation de services.

Utilisation autorisée

Vous pouvez consulter, imprimer et citer les contenus en mentionnant la source. Toute reproduction commerciale, modification ou diffusion massive requiert l’autorisation écrite du cabinet.

Outils en ligne

Le site propose des outils d’appui, dont un assistant qui fournit des informations générales avec sources citées. Ces outils ne sont pas un avocat, ne donnent pas de conseil individualisé et leur usage ne crée aucune relation avocat-client. Les documents que vous déposez sont traités pour répondre à votre question et ne sont pas conservés.

Liens externes

Le site peut renvoyer vers des sources officielles et vers des sites tiers. Le cabinet n’est responsable ni de leur contenu ni de leurs pratiques en matière de données.

Responsabilité

Le cabinet s’efforce de tenir les informations à jour, mais la législation évolue. Il ne répond pas des décisions prises sur la seule base du contenu du site, sans consultation d’un avocat.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République dominicaine. Les tribunaux de Puerto Plata sont compétents pour tout litige.

Modifications

Le cabinet peut modifier ces conditions. La version publiée sur cette page est celle en vigueur.