Domaine de pratique
Droit pénal
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une enquête, est arrêtée ou est victime d'une infraction, elle a besoin de savoir rapidement ce qui se passe, quels sont ses droits et ce qui va se produire dans les prochains jours. Le cabinet traite les affaires pénales depuis le premier acte de procédure jusqu'au jugement, avec une attention particulière aux clients étrangers qui ne maîtrisent ni la langue ni le système judiciaire.
Le droit pénal dominicain est régi par le Code pénal et par le Code de procédure pénale (loi 76-02), dans le respect des garanties fixées par la Constitution. La procédure est accusatoire : le Ministerio Público (parquet) enquête et accuse, la défense contredit et un juge impartial décide. Connaître le rôle de chaque acteur et les délais de chaque phase réduit l’incertitude et évite des erreurs irréparables, comme déclarer sans avocat ou laisser passer un délai de recours.
Le cabinet intervient aussi bien dans la défense des personnes mises en cause que dans la représentation des victimes. Dans les deux cas, le travail commence par un examen honnête du dossier : quels faits sont reprochés, quelles preuves existent et quelles décisions sont possibles à chaque étape.
Situations fréquentes
Arrestation ou convocation par le Ministerio Público (parquet)
Assistance immédiate pendant la phase d'enquête, les mesures de contrainte et les audiences préliminaires.
Victime d'une infraction
Dépôt de la plainte (querella), constitution de partie civile et suivi de l'enquête.
Accidents de la route avec blessures
Défense ou réclamation lorsqu'un accident engage la responsabilité pénale.
Infractions économiques et informatiques
Escroquerie, abus de confiance, fraude informatique et autres faits à caractère patrimonial.
Comment Balbuena Camps vous aide
Présence dès la première heure
Nous accompagnons le client lors de sa comparution devant le parquet et lors de l'audience relative aux mesures de contrainte, au moment où l'assistance compte le plus.
Explication de la procédure
Nous décrivons chaque étape de la procédure pénale dominicaine, les délais et les décisions possibles, sans jamais promettre de résultat.
Stratégie documentée
Nous examinons le dossier, les preuves et les actes de procédure afin de construire la défense ou l'accusation sur des bases solides.
Déroulement de la procédure
Enquête
Le Ministerio Público (parquet) enquête sur les faits ; à ce stade, des mesures de contrainte peuvent être demandées, y compris la détention préventive.
Phase intermédiaire
Audience préliminaire devant le juge d'instruction, qui décide si l'affaire est renvoyée en jugement.
Procès
Audience de fond devant le tribunal collégial ou à juge unique, selon la peine encourue.
Voies de recours
Appel et cassation contre les décisions faisant grief.
Avocats en charge de ce domaine
Où nous intervenons
- Puerto Plata Cabinet
- Sosúa Zone d’intervention
- Cabarete Zone d’intervention
Questions fréquentes
Que se passe-t-il après une arrestation en République dominicaine ?
La personne arrêtée doit être présentée à un juge dans le délai constitutionnel de 48 heures afin qu'il statue sur les mesures de contrainte. Dès le premier instant, elle a droit à un avocat et peut communiquer avec sa famille ou son consulat.
Un étranger peut-il quitter le pays tant qu'une procédure pénale est en cours ?
Cela dépend des mesures de contrainte imposées. L'interdiction de sortie du territoire est une mesure fréquente ; il convient de vérifier la décision judiciaire précise avant de planifier tout voyage.
La victime a-t-elle besoin d'un avocat ?
Ce n'est pas obligatoire pour déposer une plainte simple, mais cela l'est pour se constituer partie plaignante (querellante) et partie civile et participer pleinement à la procédure, y compris pour réclamer une indemnisation.
Sources et références juridiques
- Code de procédure pénale (loi 76-02) (Lien externe)Citation en attente de vérification
- Code pénal dominicainCitation en attente de vérification
- Constitution de la République dominicaine (Lien externe)Citation en attente de vérification
- Relecture juridique
- En attente de relecture par un avocat
Les informations de cette page sont de nature générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne créent aucune relation avocat-client. Chaque situation doit être examinée avec un avocat.
Consultation
Parlez à un avocat pénaliste
Expliquez-nous ce qui s'est passé. Nous vous exposerons la situation procédurale, les délais et les options de défense ou de réclamation.
Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande, conformément à notre politique de confidentialité.