Divorce par consentement mutuel en République dominicaine : conditions et étapes

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la voie prévue par la loi 1306-bis de 1937 pour les conjoints qui conviennent de mettre fin au mariage et d’en régler les conséquences sans litige. Plutôt que de prouver une cause, les conjoints présentent au tribunal un accord — l’acte de stipulations et conventions — portant sur la garde des enfants, la pension, l’usage du logement et le partage des biens.

Qui peut le demander

La loi exige que les deux conjoints consentent librement. La réglementation traditionnelle fixe des exigences de durée minimale du mariage et d’âge des conjoints, qu’il convient de vérifier au regard du texte en vigueur avant d’engager la procédure, car la loi a été modifiée à plusieurs reprises.

Les conjoints étrangers peuvent utiliser cette voie en République dominicaine dans les conditions que la loi elle-même établit pour le divorce entre étrangers, et la loi 544-14 de droit international privé détermine quand les tribunaux dominicains sont compétents. C’est une question qui doit être examinée au cas par cas, en particulier si le jugement doit être invoqué dans un autre pays.

Documents nécessaires

• Acte de mariage ; s’il a été célébré à l’étranger, apostillé ou légalisé et traduit en espagnol par un interprète judiciaire.
• Actes de naissance des enfants mineurs.
• Pièces d’identité ou passeports.
• Inventaire des biens et dettes communes, le cas échéant.
• Procuration spéciale, lorsque l’un des conjoints ne comparaît pas personnellement.

Déroulement de la procédure

1. Acte de stipulations. Les conjoints passent devant notaire l’accord fixant les conditions du divorce.
2. Demande au tribunal. L’avocat présente la demande devant le tribunal de première instance compétent.
3. Audience. Le juge vérifie le consentement et la régularité de l’accord, généralement au cours d’une audience unique.
4. Jugement. Le tribunal prononce le divorce et homologue les stipulations.
5. Prononcé. Dans le délai légal, le divorce est prononcé devant l’Oficial del Estado Civil (officier d’état civil) et inscrit en marge de l’acte de mariage. Sans cette étape, le divorce ne produit aucun effet à l’égard des tiers.

Effets

Une fois prononcé, le divorce dissout le lien matrimonial, liquide la communauté de biens conformément à l’accord et fixe les accords relatifs aux enfants, que le tribunal de la famille peut réviser ultérieurement en cas de changement de circonstances.

Validité à l’étranger

Pour faire valoir le jugement dominicain dans un autre pays, il est généralement nécessaire de le faire apostiller et, selon le pays, d’engager une procédure de reconnaissance. Il convient de prévoir cette étape dès le départ si l’un des conjoints réside à l’étranger.