Droit de la famille
Garde, droit de visite et pension alimentaire
Les décisions relatives aux enfants sont prises en fonction de leur intérêt supérieur. Le cabinet aide les parents à parvenir à des accords réalistes ou, lorsque ce n'est pas possible, les représente devant le tribunal compétent.
La loi 136-03 établit le cadre de la garde, du droit de visite et de la pension alimentaire, et attribue la compétence aux Tribunales de Niños, Niñas y Adolescentes. Le principe directeur est l’intérêt supérieur du mineur. Le cabinet privilégie les accords durables et, lorsque le contentieux est inévitable, une représentation claire et documentée.
Ce que couvre ce service
- Garde partagée ou exclusive
- Droit de visite, y compris lorsqu'un parent réside à l'étranger
- Fixation, augmentation ou réduction de la pension alimentaire
- Autorisations de voyage pour mineurs
Situations fréquentes
Séparation avec enfants mineurs
Définition du parent chez qui vivent les enfants, de la répartition du temps et de la prise en charge de leurs frais.
Non-paiement de la pension
Réclamation des pensions arriérées et mesures d'exécution.
Voyages à l'étranger
Autorisation de l'autre parent ou du tribunal pour quitter le pays avec l'enfant mineur.
Comment Balbuena Camps vous aide
Accords homologués
Nous rédigeons des accords susceptibles d'être homologués par le tribunal afin qu'ils soient exécutoires.
Représentation devant le tribunal
Actions et défenses devant la chambre civile du Tribunal de Niños, Niñas y Adolescentes (tribunal pour enfants et adolescents).
Déroulement de la procédure
Tentative d'accord
Réunion avec les deux parties ou leurs avocats pour fixer la garde, le droit de visite et la pension.
Action en justice
En l'absence d'accord, saisine du tribunal compétent en fonction du domicile du mineur.
Audience et décision
Le tribunal entend les parties et, le cas échéant, le mineur, puis statue.
Documents et informations à préparer
- Actes de naissance des enfants
- Justificatifs de revenus et de dépenses des deux parents
- Accords antérieurs ou jugements précédents
Avocat responsable
Où nous intervenons
- Puerto Plata Cabinet
- Sosúa Zone d’intervention
Services dans ce domaine
Questions fréquentes
Comment la pension alimentaire est-elle calculée ?
Il n'existe pas de barème fixe. Le tribunal évalue les besoins de l'enfant mineur et la capacité économique de chaque parent conformément à la loi 136-03.
Sources et références juridiques
- Loi 136-03, Code de protection des enfants et adolescentsCitation en attente de vérification
- Code civil dominicainCitation en attente de vérification
- Relecture juridique
- En attente de relecture par un avocat
Les informations de cette page sont de nature générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne créent aucune relation avocat-client. Chaque situation doit être examinée avec un avocat.
Consultation
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