Droit pénal
Plaintes et représentation des victimes
La victime d'une infraction a le droit de participer à la procédure, d'être informée et de réclamer la réparation du préjudice. Le cabinet dépose la plainte, la soutient pendant l'enquête et réclame l'indemnisation lors du procès.
Le Code de procédure pénale reconnaît à la victime le droit d’intervenir dans la procédure en tant que partie plaignante et de réclamer réparation en tant que partie civile. Le cabinet assume cette représentation avec un suivi actif du dossier.
Ce que couvre ce service
- Plainte avec constitution de partie civile
- Suivi de l'enquête et production de preuves
- Réclamation d'indemnisation
- Action pénale privée pour les infractions qui l'admettent
Situations fréquentes
Escroquerie ou abus de confiance
Fréquents dans les opérations immobilières ou les affaires avec paiements anticipés.
Agressions et blessures
Y compris les accidents de la route engageant une responsabilité pénale.
Infractions contre la propriété
Vols, usurpation de biens immobiliers et dommages.
Comment Balbuena Camps vous aide
Plainte solidement fondée
Nous rédigeons la plainte avec les faits, la qualification et les preuves disponibles.
Participation active
Nous demandons des actes d'enquête, assistons aux audiences et contestons les classements sans suite injustifiés.
Déroulement de la procédure
Signalement et plainte
Dépôt auprès du Ministerio Público (parquet) avec constitution de partie civile.
Enquête
Suivi et production de preuves.
Procès
Soutien de l'accusation et réclamation de dommages.
Documents et informations à préparer
- Récit des faits avec dates et personnes impliquées
- Contrats, reçus, messages ou photographies s'y rapportant
- Certificats médicaux, en cas de blessures
Avocat responsable
Où nous intervenons
- Puerto Plata Cabinet
- Sosúa Zone d’intervention
- Cabarete Zone d’intervention
Services dans ce domaine
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un signalement et une plainte ?
Le signalement informe le Ministerio Público d'un fait ; la plainte fait de la victime une partie à la procédure, avec le droit d'y participer, d'apporter des preuves et de former des recours.
Sources et références juridiques
- Code de procédure pénale (loi 76-02) (Lien externe)Citation en attente de vérification
- Code pénal dominicainCitation en attente de vérification
- Relecture juridique
- En attente de relecture par un avocat
Les informations de cette page sont de nature générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne créent aucune relation avocat-client. Chaque situation doit être examinée avec un avocat.
Consultation
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