Droit pénal
Défense pénale
Faire l'objet d'une enquête ou être arrêté est l'une des situations les plus difficiles qu'une personne puisse affronter, en particulier dans un pays dont elle ne connaît pas le système. Une défense efficace commence dès les premières heures et exige un avocat qui connaît la procédure, parle votre langue et vous explique la réalité de votre situation.
La défense pénale s’exerce dans le cadre de la procédure accusatoire du Code de procédure pénale (loi 76-02, modifiée par la loi 10-15). Les garanties de la personne mise en cause — présomption d’innocence, droit de garder le silence, droit à un avocat et à un interprète — sont reconnues par la Constitution et par le code lui-même. Le cabinet assure la défense technique à toutes les étapes et tient le client et sa famille informés avec clarté, sans jamais promettre de résultat.
Ce que couvre ce service
- Assistance lors de l'arrestation et de l'audition devant le Ministerio Público (parquet)
- Audience relative aux mesures de contrainte et réexamen de la détention préventive
- Phase préliminaire et procès sur le fond
- Appel et cassation
- Coordination avec les consulats et la famille à l'étranger
Situations fréquentes
Arrestation en flagrant délit
Présentation devant le juge dans un délai de 48 heures ; la défense doit être prête pour l'audience relative aux mesures de contrainte.
Convocation pour audition
Accompagnement lors de la comparution et décision éclairée quant à l'opportunité de déclarer.
Accusation déjà déposée
Préparation de l'audience préliminaire et de la stratégie de procès.
Comment Balbuena Camps vous aide
Intervention immédiate
Nous nous présentons au parquet ou au poste de police dès que nous sommes contactés.
Réexamen des mesures de contrainte
Nous demandons la modification de la détention préventive lorsqu'il existe des garanties alternatives.
Préparation du procès
Analyse des preuves, des témoins et des expertises, et élaboration de la théorie du dossier.
Déroulement de la procédure
Les 48 premières heures
Assistance lors de l'arrestation et audience relative aux mesures de contrainte.
Enquête
Suivi des actes du Ministerio Público et proposition de preuves à décharge.
Audience préliminaire
Contrôle judiciaire de l'accusation ; elle peut aboutir à une ordonnance de renvoi en jugement ou de non-lieu.
Procès et recours
Défense lors de l'audience sur le fond et, le cas échéant, appel et cassation.
Documents et informations à préparer
- Pièce d'identité ou passeport
- Tout acte, convocation ou ordonnance reçu
- Noms des témoins et coordonnées
Avocats en charge de ce domaine
Où nous intervenons
- Puerto Plata Cabinet
- Sosúa Zone d’intervention
- Cabarete Zone d’intervention
Questions fréquentes
Ai-je droit à un interprète ?
Oui. Le Code de procédure pénale garantit à toute personne qui ne comprend pas la langue l'assistance d'un interprète à tous les stades de la procédure.
Peut-on me retirer mon passeport ?
L'interdiction de sortie du territoire est une mesure de contrainte prévue par la loi. Si elle est imposée, son réexamen peut être demandé.
Sources et références juridiques
- Code de procédure pénale (loi 76-02) (Lien externe)Citation en attente de vérification
- Code pénal dominicainCitation en attente de vérification
- Constitution de la République dominicaine (Lien externe)Citation en attente de vérification
- Relecture juridique
- En attente de relecture par un avocat
Les informations de cette page sont de nature générale. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne créent aucune relation avocat-client. Chaque situation doit être examinée avec un avocat.
Consultation
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Les premières décisions conditionnent toute la procédure. Contactez-nous avant de déclarer ou de signer un quelconque document.
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